Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par M. Mohammed ESSLIMANI (MomoPause SAP), Entrepreneur Individuel, aux clients particuliers à leur domicile. Ces prestations relèvent du cadre des Services à la Personne (SAP).

Article 2 : Nature des prestations

MomoPause SAP intervient exclusivement pour des prestations de :

• Assistance informatique à domicile (installation, maintenance, initiation).
• Assistance administrative à domicile (aide aux démarches en ligne, organisation de documents).

Conformément à la loi, ces prestations n'incluent aucun dépannage de matériel nécessitant une réparation en atelier, ni la vente de matériel informatique.

Article 3 : Devis et Tarification

3.1. Tarifs : Les prestations sont facturées sur la base du tarif horaire ou forfaitaire en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ou taux réduit selon législation en vigueur).
3.2. Devis : Un devis gratuit est systématiquement remis au client pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou à la demande du client pour des montants inférieurs.

Article 4 : Avantages Fiscaux & Crédit d'Impôt

MomoPause SAP est une structure déclarée "Services à la Personne". À ce titre, les prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% (selon l'article 199 sexdecies du CGI).
Avance Immédiate : Grâce au service de l'URSSAF, le client peut bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt, ne réglant ainsi que 50% de la facture au moment de la prestation, sous réserve d'éligibilité et d'activation du compte tiers-prestation.

Article 5 : Droit de Rétractation (Loi Hamon)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis/contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire de rétractation est disponible sur notre site internet.

Article 6 : Annulation et Modification

Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation doit être effectuée au moins 24 heures avant l'intervention prévue. À défaut, MomoPause SAP se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant de la prestation prévue.

Article 7 : Responsabilité

MomoPause SAP est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une défaillance technique préexistante du matériel du client, une perte de données (le client étant responsable de ses sauvegardes) ou une mauvaise utilisation des outils après intervention.

Article 8 : Médiation et Litiges

En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser à M. Mohammed ESSLIMANI pour une résolution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], https://fr.wikipedia.org/wiki/Site_web.